Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation du service Kast, accessible à l'adresse kastapp.xyz, ainsi que de l'extension de navigateur qui l'accompagne.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de créer un compte et de cocher la case d'acceptation lors de l'inscription vaut acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à cette date.

Les Conditions s'appliquent aussi bien aux professionnels qu'aux consommateurs au sens du code de la consommation. Les stipulations réservées aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles ne s'appliquent pas aux souscriptions conclues pour les besoins d'une activité professionnelle.

2. Identification du vendeur

Le service est vendu par :

• Exploitant : Mehdi Amrani, Entrepreneur Individuel (EI)
• Nom commercial : Scalify
• Siège : 4 allée de la Fresnerie, 78330 Fontenay-le-Fleury, France
• Numéro de SIRET : 888 856 473 00028
• Contact : prise de rendez-vous à l'adresse https://cal.com/scalify-dc7swu/meet-the-team-kast, ou courrier postal à l'adresse du siège indiquée ci-dessus

3. Description du service

Kast est un logiciel en ligne d'aide à la publication et à la prospection sur les réseaux sociaux professionnels, aujourd'hui LinkedIn et X. Il permet notamment de rédiger et d'évaluer des publications avec l'aide de l'intelligence artificielle, de les programmer, d'en suivre les statistiques, et — selon la formule souscrite — de collecter et de qualifier des contacts à partir de l'activité publique de ces plateformes.

Certaines fonctions nécessitent l'installation d'une extension de navigateur, décrite à l'article 10. Le service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription.

Les fonctions annoncées comme à venir, en bêta ou indisponibles sur le site ne font pas partie du service vendu et ne peuvent fonder aucune réclamation.

4. Compte utilisateur

La souscription suppose la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur répond de tout usage fait depuis son compte et informe le vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Un compte correspond à un utilisateur. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes n'est pas autorisé ; les formules prévoyant plusieurs espaces ou plusieurs comptes clients sont décrites sur la page des tarifs.

5. Formules, prix et taxes

Le service est proposé par abonnement, selon les formules, les prix et les plafonds d'usage figurant sur la page des tarifs du site au jour de la souscription. Cette page fait foi ; les présentes Conditions ne reproduisent pas la grille pour éviter toute divergence entre les deux.

Les plafonds d'usage attachés à chaque formule (nombre de plateformes connectées, volume de publications assistées par intelligence artificielle, volume de contacts collectés) sont des limites contractuelles. Leur dépassement peut entraîner la suspension de la fonction concernée jusqu'à la période suivante ou le passage à une formule supérieure.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée à l'utilisateur au moins trente jours avant sa prise d'effet, celui-ci restant libre de résilier dans les conditions de l'article 8.

Le vendeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est donc à la fois le montant payé et le montant net. Si le vendeur venait à perdre le bénéfice de cette franchise, la taxe deviendrait exigible et serait détaillée sur la facture, sans modification du prix affiché en cours d'abonnement.

6. Période d'essai

Le service est proposé avec une période d'essai dont la durée est indiquée sur la page des tarifs et rappelée lors de l'inscription. Un moyen de paiement valide est demandé dès l'inscription ; aucun prélèvement n'intervient avant le terme de la période d'essai.

La période d'essai est accordée une seule fois par compte. Un utilisateur ayant déjà bénéficié d'un essai, sous quelque formule que ce soit, est prélevé dès la souscription.

L'utilisateur peut résilier à tout moment pendant la période d'essai dans les conditions de l'article 8. La résiliation intervenue avant le terme de l'essai n'entraîne aucun prélèvement.

À défaut de résiliation avant le terme, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient au premier jour suivant la fin de l'essai.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement SquidLane. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont collectées et conservées par le prestataire, sur ses propres systèmes.

L'abonnement est prélevé d'avance, à chaque échéance, pour la période à venir. Une facture est mise à disposition de l'utilisateur pour chaque échéance.

En cas d'échec du prélèvement, le vendeur peut suspendre l'accès au service après information de l'utilisateur et à l'issue d'un délai raisonnable lui permettant de régulariser. La suspension ne vaut pas résiliation : les données sont conservées dans les conditions de l'article 13.

Aucun code de réduction, promotionnel ou de parrainage n'est applicable rétroactivement à une échéance déjà prélevée.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période indiquée lors de la souscription et se reconduit tacitement, par périodes de même durée, jusqu'à résiliation.

L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis la page de sa commande chez le prestataire de paiement, accessible depuis les paramètres de facturation de son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date et aucune échéance nouvelle n'est prélevée.

Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 ou manquement du vendeur à ses obligations.

Le vendeur peut résilier l'abonnement, après information de l'utilisateur, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment aux stipulations de l'article 10. Dans ce cas, la fraction d'abonnement correspondant à la période non utilisée est remboursée, sauf si le manquement a causé un préjudice au vendeur ou à un tiers.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

9. Droit de rétractation

Cet article s'applique aux seuls consommateurs.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment lors du rendez-vous de contact mentionné à l'article 2.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, le consommateur qui demande à en bénéficier avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, et qu'il devra en cas de rétractation en cours d'exécution régler le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

En pratique, la période d'essai prévue à l'article 6 permet au consommateur d'utiliser le service et d'y renoncer sans aucun prélèvement ; ce dispositif s'ajoute au droit de rétractation et ne s'y substitue pas.

10. Obligations de l'utilisateur et usage des plateformes tierces

L'utilisateur s'engage à un usage loyal du service et s'interdit notamment d'en perturber le fonctionnement, de contourner les plafonds de sa formule, de revendre l'accès au service ou d'en extraire massivement le contenu.

Le service s'interface avec des plateformes tierces, notamment LinkedIn et X, dont l'utilisateur reste seul titulaire des comptes. L'utilisateur demeure tenu par les conditions d'utilisation de ces plateformes, qui peuvent restreindre l'automatisation, la collecte de données ou l'usage d'outils tiers. Il lui appartient d'en prendre connaissance et d'apprécier la conformité de son usage.

Le vendeur n'est ni mandaté ni affilié par ces plateformes. Il ne garantit pas la disponibilité de leurs interfaces, qui peuvent évoluer ou cesser de fonctionner sans préavis, ni les conséquences que ces plateformes pourraient tirer de l'usage d'un outil tiers sur le compte de l'utilisateur, notamment une restriction ou une suspension de ce compte.

Lorsque l'utilisateur collecte, au moyen du service, des données relatives à des personnes physiques, il agit en qualité de responsable de traitement pour ces données. Il lui appartient d'en définir la finalité, de disposer d'une base légale, d'informer les personnes concernées et de répondre à l'exercice de leurs droits. Le vendeur agit à cet égard en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

11. Extension de navigateur

Certaines fonctions nécessitent l'installation d'une extension de navigateur fournie par le vendeur. L'installation est facultative : l'utilisateur qui ne l'installe pas conserve l'accès aux fonctions qui n'en dépendent pas.

L'extension s'exécute dans le navigateur de l'utilisateur et agit depuis sa session authentifiée sur les plateformes tierces. L'utilisateur reste responsable de l'usage qu'il en fait, dans les conditions de l'article 10.

L'extension est distribuée par le vendeur et peut faire l'objet de mises à jour que l'utilisateur doit installer pour continuer à bénéficier des fonctions correspondantes. Le vendeur ne garantit pas la compatibilité de l'extension avec toutes les versions de tous les navigateurs.

12. Disponibilité et maintenance

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti en dehors d'un engagement écrit distinct.

Le service peut être interrompu pour maintenance, évolution ou sécurité. Le vendeur s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque l'interruption est programmée et d'une durée significative, d'en informer les utilisateurs à l'avance.

Le service dépend de prestataires d'hébergement et de plateformes tierces dont l'indisponibilité n'est pas imputable au vendeur.

13. Propriété intellectuelle et contenus

Le service, ses composants logiciels, son interface, ses contenus éditoriaux et ses marques demeurent la propriété exclusive du vendeur. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il importe ou rédige dans le service. Il concède au vendeur le seul droit de les héberger, de les traiter et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Les contenus produits avec l'aide de l'intelligence artificielle sont proposés à titre de suggestion. L'utilisateur en reste l'éditeur : il lui appartient de les relire, de les corriger et de s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers avant toute publication.

À l'issue de l'abonnement, les données de l'utilisateur sont conservées puis supprimées dans les conditions et les délais figurant dans la politique de confidentialité.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Elle précise les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

15. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Le service est un outil d'aide à la rédaction, à la publication et à la prospection. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucune audience, aucune performance de publication ni aucun revenu. Les estimations, scores et simulateurs proposés sont indicatifs et ne constituent ni une garantie ni un conseil professionnel.

À l'égard des professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée, pour l'ensemble des dommages confondus et par année d'abonnement, au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects ne sont pas indemnisables.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit, notamment à l'égard des consommateurs qui conservent le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés.

16. Modification des Conditions

Le vendeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8 avant cette prise d'effet.

17. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être adressée au vendeur par le canal de contact indiqué à l'article 2. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le vendeur sur demande. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. À l'égard des professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du vendeur. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le code de procédure civile.